Droit de la construction

Thionville et Luxembourg

Avocats en droit de la construction | Paris

La construction de maisons individuelles, de lotissements ou encore d’immeubles est réglementée par le droit de la construction. De nombreux litiges peuvent découler des contrats de construction. Pour les prévenir, mais aussi pour les gérer, vous pourrez compter sur DP Avocats.

Notre cabinet d’avocats (à Paris, Thionville et Luxembourg) intervient pour le compte des particuliers ou des professionnels, dans différents domaines :

  • Référé préventif
  • Mise en œuvre des garanties des constructeurs
  • Mise en œuvre de la responsabilité du constructeur
  • Litiges liés à la vente en l’état futur d’achèvement
  • Contentieux du permis de construire…

L’assistance au professionnel de la construction

  • Le référé préventif

Notre cabinet d’avocats en droit de la construction assiste les professionnels de la construction pour introduire une procédure de référé préventif. Cette dernière vise à demander au juge la désignation d’un expert, dont le rôle sera de constater l’état des lieux du bâtiment existant et des constructions voisines avant d’entamer un chantier. Cette démarche préventive permet de dégager sa responsabilité en cas de sinistre ou de dommage préexistant aux travaux.

  • Les garanties des constructeurs

La garantie des constructeurs permet au maître d’ouvrage de profiter d’une couverture en cas d’éventuels dommages, comme les malfaçons. Elle est souscrite par les professionnels de la construction. Il y a notamment la garantie décennale, permettant au maître d’ouvrage de profiter d’une réparation dans les 10 ans après la réception de l’ouvrage. Elle couvre les dommages mettant en danger la solidité de la construction ou la rendant impropre à sa destination. Il y a également la garantie biennale, valide durant 2 ans et couvrant les équipements, et enfin la garantie de parfait achèvement, qui peut être mise en œuvre dans l’année suivant la réception des travaux. Le constructeur doit également souscrire une assurance dommage-ouvrage, permettant à ses clients d’agir envers l’assureur afin que ce dernier actionne les garanties.

Le litige de la construction et la défense du particulier

  • La responsabilité du constructeur

La responsabilité du constructeur peut être engagée en cas de malfaçons ou de vices cachés sur la construction, sauf s’il parvient à prouver qu’il n’en est pas responsable. La procédure consiste alors à envoyer une mise en demeure au constructeur défaillant, afin qu’il se déplace sur les lieux pour constater les dommages et les répare, ou paie les frais engagés à cette fin. En la présence d’une assurance dommage-ouvrage, il est nécessaire d’intervenir auprès de l’assureur afin qu’elle mette en œuvre l’indemnisation des dommages garantis, sans oublier de notifier l’entrepreneur défaillant. Si l’assurance ou le professionnel fautif ne respecte pas ses obligations, ou encore en cas d’indemnisation suffisante, notre cabinet vous aidera à porter l’affaire devant la justice.

  • La vente en l’état futur d’achèvement
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat spécifique permettant d’acheter un bien immobilier encore inexistant ou en cours de construction à un promoteur immobilier. Elle peut être la source de différents contentieux entre promoteur et acquéreur, notamment liés aux conditions prévues par le contrat : droit de rétractation, versement du dépôt de garantie, etc. Il se peut également qu’après la réception de l’ouvrage, le logement ne soit pas conforme à ce qui a été prévu dans le contrat, qu’il y ait un retard de livraison, malfaçon, vices cachés, etc.

Notre cabinet d’avocats est là pour vous aider à actionner les garanties et assurances pour que vous soyez indemnisé, et à poursuivre le professionnel en justice si nécessaire.