Droit de la famille

Thionville et Luxembourg

Avocats en droit de la famille | Paris

Le droit de la famille désigne les règles encadrant les relations des membres d’une même famille. Pour toute problématique en lien avec cette branche du droit, l’intervention d’un avocat en droit de la famille sera nécessaire.

Notre cabinet d’avocats (à Paris, Thionville et Luxembourg) vous fait profiter de son expertise, tant en conseil qu’en contentieux.

  • La procédure de divorce à l’amiable ou contentieux
  • Le droit d’hébergement et de visite des enfants
  • Le partage du patrimoine du couple
  • Les violences conjugales et les mesures de protection
  • La protection des personnes vulnérables

Les procédures de divorce amiable et contentieux

  • Le divorce par acte d’avocat (consentement mutuel)

Cette procédure de divorce amiable permet aux époux de mettre fin à leur relation, sans passer par le juge. Il leur suffit de signer un acte de divorce rédigé et contresigné par leur avocat respectif, reprenant les différents accords sur les conséquences de leur séparation. Cette convention de divorce est, par la suite, enregistrée chez le notaire.

  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture

Certains conjoints sont d’accord sur le principe de la rupture mais pas sur les effets du divorce. En général, les points de désaccord concernent les modalités de garde des enfants ou le partage des biens. La procédure de divorce peut être entamée par un seul époux ou les deux. Une phase de conciliation est mise en œuvre devant le juge aux affaires familiales. En cas d’échec de celle-ci, le juge se prononcera sur le divorce et ses effets.

  • Le divorce pour faute

L’un des époux peut introduire une requête en divorce si l’autre a enfreint, de manière grave ou répétée, les obligations qui découlent du mariage. Après l’envoi de la demande auprès du Tribunal de Grande Instance, une audience de conciliation a lieu devant le JAF, en présence des avocats des deux parties. Si celles-ci ne parviennent pas à trouver une entente, le juge peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’un des deux époux, qui peut être amené à payer des dommages et intérêts à l’autre. Il peut également prononcer le divorce pour faute aux torts partagés.

  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cette procédure de divorce contentieux requiert que les époux ait mis fin à la communauté de vie depuis plus deux ans. L’époux qui souhaite divorcer doit établir une requête de divorce à l’aide de son avocat. Celle-ci sera déposée au Tribunal de Grande Instance et adressée au Juge aux affaires familiales. Après l’audience de conciliation obligatoire, aboutissant rarement à une réconciliation, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Cette dernière permet d’introduire l’instance de divorce, comportant une proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux. Il revient alors au juge de trancher.

La séparation du couple et ses conséquences

  • Le droit d’hébergement et de visite

Le mode de garde des enfants est l’un des points sensibles lors d’un divorce. Les époux peuvent se mettre d’accord sur un mode de garde alternée (permettant aux enfants de résider de manière alternée chez chaque parent). Il peut également être décidé de fixer une garde exclusive (l’enfant passe plus de 60% de son temps chez l’un des parents). Dans ce cas, un droit de visite et d’hébergement est accordé à l’autre parent et une pension alimentaire doit être versé pour la contribution à l’éducation, à l’entretien et à la santé de l’enfant.

Notre cabinet d’avocats vous conseille et défend vos droits en matière de droit de garde et pour le calcul de la pension alimentaire.

  • Le partage du patrimoine du couple

Le partage du patrimoine du couple, ou liquidation du régime matrimonial, consiste à partager les biens des époux, qu’ils soient financiers, mobiliers ou immobiliers. En l’absence de contrat de mariage, c’est le régime dit de la communauté légale réduite aux acquêts qui s’applique. Les biens communs sont alors partagés à l’amiable, ou non. En cas de divorce par consentement mutuel, les deux parties fixent ensemble le partage des biens et présentent au juge un acte liquidatif. En cas de divorce contentieux, le juge désigne un notaire et se base sur le procès-verbal de ce dernier pour partager les biens, en fonction des droits respectifs de chacun et du régime matrimonial.

Les violences conjugales et les mesures de protection

Qu’elles prennent la forme de violences physiques, verbales ou sexuelles, les violences conjugales sont punies par la loi. Le conjoint victime peut demander des mesures de protection auprès du juge aux affaires familiales. Ce dernier se prononce dans un délai de 6 jours maximum dans une ordonnance de protection, pouvant interdire au conjoint violent d’approcher la victime.

La victime peut également bénéficier de la jouissance du domicile familial, ou encore d’aides financières en matière de logement. La loi du 28 décembre 2019, visant à punir les violences au sein du cercle familial, prévoit également de suspendre de plein droit l’autorité parentale en cas de crime ou de poursuites pour crime.

Notre cabinet d’avocats (à Paris, Thionville et Luxembourg) vous soutient et vous défend dans cette épreuve.

La protection des personnes vulnérables

L’âge, la maladie, une addiction ou trouble mental peuvent altérer les capacités d’une personne à prendre elle-même des décisions. Les proches peuvent alors demander des mesures de protection, à savoir la mise sous tutelle ou curatelle.

Le juge peut décider d’une mise sous tutelle en cas de perte d’autonomie totale de la personne. Le tuteur désigné prendra alors en charge tous les actes de la vie civile à sa place. Mesure plus légère, la mise sous curatelle permet au curateur désigné de conseiller et d’assister la personne dite vulnérable dans les actes importants de la vie quotidienne.

Le juge des enfants peut décider d’un ensemble de mesures de protection lorsque la moralité d’un enfant mineur, sa santé, son éducation ou sa sécurité est en danger. Il peut être saisi par l’un ou les deux parents, le mineur lui-même, son tuteur, ou encore le ministère public. Après une audience permettant au juge d’entendre l’enfant en présence des parents et du tuteur éventuel, le tribunal peut décider d’une action éducative en milieu ouvert. L’enfant est alors maintenu dans son milieu actuel, mais un service est rattaché à la famille pour la suivre et rendre un rapport sur l’évolution de la situation. Le juge peut également décider d’un placement de l’enfant chez l’autre parent, un membre de la famille, un tiers digne de confiance, ou encore un service départemental de l’aide sociale à l’enfance.