Droit de la fonction

Thionville et Luxembourg

Avocats en droit de la fonction publique

Le droit de la fonction publique réglemente l’entrée et la sortie de la fonction publique, ainsi que le déroulement de la carrière. Notre cabinet d’avocats (à Paris, Thionville et Luxembourg) s’est bâti une solide expertise en la matière, nous permettant d’assister les agents de la fonction publique. Vous pourrez solliciter notre intervention pour obtenir des conseils juridiques de qualité, mais aussi pour vous défendre et vous assister dans le cadre d’un contentieux vous opposant à l’administration.

Notre savoir-faire concerne :

  • L’accès à la fonction publique et la gestion de carrière (période de stage, rémunération, temps de travail, indemnités, congés…)
  • Les responsabilités opposables à l’administration
  • Le recours en contentieux administratif

Les agents de la fonction publique

La fonction publique désigne les personnes occupants un poste dans un service de l’Etat, qu’il s’agisse d’une collectivité territoriale, un établissement hospitalier ou tout autre établissement destiné aux services publics. Les agents publics peuvent être fonctionnaires ou contractuels. Quel que soit votre statut, notre cabinet d’avocats peut vous conseiller dans la gestion de votre carrière (cessation de fonction, affectation, mutation, avancement, nomination…). Avocat en droit de la fonction publique, nous vous informons de vos droits (rétribution, congés, droit de grève, conditions de travail, formation…) et devoirs.

Les agents publics peuvent être répartis dans 3 catégories distinctes :

  • La fonction publique des collectivités territoriales

Il s’agit des agents travaillant auprès des différentes collectivités telles que les régions, les départements, les communes et établissements publics de coopération intercommunale.

  • La fonction publique des établissements hospitaliers

Ce sont les agents publics exerçant auprès des établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux : centres d’hébergement et de réinsertion sociale, établissements pour handicapés, maisons de retraite, hôpitaux, etc.

  • La fonction publique de l’État

Elle regroupe les agents occupant une fonction permanente au sein de l’administration. Ils peuvent travailler dans les administrations centrales telles que les ministères. Ils peuvent également être affectés auprès des services déconcentrés comme les établissements publics de recherche, les préfectures, les directions régionales et départementales, les rectorats, etc.

Les responsabilités opposables à l’administration

Le droit administratif s’applique, comme son nom l’indique, à l’administration. Sa responsabilité peut alors être engagée lorsqu’elle est à l’origine d’un dommage, afin de permettre à la victime d’obtenir réparation. Cette dernière peut être un tiers ou un agent de l’administration.

Deux cas peuvent se présenter :

  • La responsabilité pour faute

Une faute peut avoir été commise par l’administration elle-même. Il s’agit d’une faute de service. Il est alors possible d’engager une action contre la personne publique devant le juge administratif, pour motif de dysfonctionnement du service public. La faute doit être prouvée et revêtir une certaine gravité. Elle peut également être personnelle et causée par un agent public en dehors du service. Même s’il s’agit de fautes distinctes, elles peuvent toutes les deux se cumuler si elles sont à l’origine d’un même dommage.

  • La responsabilité sans faute

Même en l’absence de faute personnelle ou de faute de service, la responsabilité de l’administration peut être engagée si un dommage lui est imputable. C’est, par exemple, le cas lorsqu’un agent occasionnel du service public a subi un préjudice lors de l’exercice de ses fonctions. On parle alors de responsabilité pour risque. Une personne peut également engager la responsabilité du service public pour un traitement inégal ayant causé un préjudice, ou encore lorsqu’un mineur placé dans un foyer cause un dommage à un tiers.

Le recours en contentieux administratif

  • Recours pour excès de pouvoir

Il est possible de contester une décision administrative édictée par une personne morale de droit public, qu’il s’agisse d’un arrêté ministériel, préfectoral, municipal, délibération d’une collectivité territoriale, etc. Nous pourrons vous aider à introduire un recours pour excès de pouvoir, en justifiant qu’elle ne respecte pas le principe de légalité (violation d’une règle de droit). Le but de cette procédure est d’obtenir du juge administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État) son annulation.

  • Recours de pleine juridiction

Cette procédure de contentieux administratif permet d’engager la responsabilité administrative pour une faute de service ou une faute personnelle, ou en raison de risques que l’administration a fait encourir aux administrés. Le juge administratif peut juger les décisions de l’administration comme étant illégales ou erronées. Il peut alors annuler ou valider un acte administratif, le modifier, ou lui en substituer un nouveau. Il peut également condamner l’administration au versement de dommages et intérêts (indemnités).